M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence des passations de marchés publics réalisées par l'union des groupements d'achats publics (UGAP).
De nombreuses petites et moyennes entreprises françaises indiquent qu'elles sont structurellement exclues des marchés publics passés par l'UGAP, dont la pratique d'agrégation des offres aboutirait systématiquement à des procédures concernant des millions d'euros qui favorisent les grandes entreprises.
Par ailleurs, elles soulignent que ces procédures, souvent réalisées sous la forme d'un marché de gré à gré, sont particulièrement opaques concernant les montants et la durée du contrat attribué à l'entreprise retenue par l'UGAP.
Ainsi, l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) a récemment eu recours à l'UGAP pour passer un contrat portant sur la gestion de la plateforme des achats de l'État (PLACE). Cette décision n'a fait l'objet d'aucune explication de la part de l'AIFE alors qu'elle avait, jusque-là, toujours procédé par une passation de marché public classique incluant la publicité du marché et la mise en concurrence des entreprises.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre transparents et accessibles aux petites et moyennes entreprises les marchés publics passés par l'union des groupements d'achats publics.
Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) acquièrent par l'intermédiaire de cette centrale d'achat proviennent de marchés publics passés entre cette dernière et divers fournisseurs et prestataires. Dans tous les cas, il est stipulé dans ces marchés que le bénéfice des garanties liées aux biens vendus (garantie légale, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie contractuelle additionnelle) est transmis au bénéficiaire de la prestation. Les conditions générales de vente de I'UGAP l'indiquent très clairement. Les conditions générales de vente de l'UGAP précisent également que les pénalités de retard, éventuellement dues par les fournisseurs et prestataires cocontractants de la centrale d'achat, sont reversées dans la proportion des trois quarts au client de I'UGAP lorsque leur montant excède la somme de 500 euros. Les prestations acquises auprès de l'UGAP par les collectivités territoriales sont ainsi toujours couvertes par la garantie du fabricant ou du distributeur titulaire du marché public passé avec I'UGAP.
Audition de M. Philippe Latombe, député, rapporteur de la mission
d'information de l'Assemblée nationale « Bâtir et promouvoir une
souveraineté numérique nationale et européenne » (juin 2021)
Audition de Mme Marianne Tordeux Bitker, directrice des affaires publiques et
M. Yann Boulay, responsable des affaires publiques de France Digitale, avec des
représentants des entreprises Explain, Doctrine et OpenClassrooms
Audition de M. Alain Juillet, ancien haut responsable chargé de
l'intelligence économique
Audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises
Audition de M. Didier Trutt, président du conseil d'administration et du
comité stratégique d'IN Groupe
Audition de M. Hugues Souparis, ancien président de l'entreprise Surys
Audition de M. Frédéric Trojani, ancien directeur général de
l'entreprise Surys
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences néfastes de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et de la création du service des achats de l'État (SAE) sur le tissu économique local.
Une massification des achats, si elle peut se comprendre dans une logique de rationalisation, provoque de facto l'éviction de PME locales travaillant habituellement dans la fourniture de matériel de bureau ou de mobilier pour les services de l'État, voire des collectivités locales. En effet, nombre de PME ne sont pas en mesure de répondre à des appels d'offre nationaux qui par l'intermédiaire de l'UGAP deviennent à la fois de plus en plus fréquents pour ne pas dire systématiques.
Elle souhaite savoir s'il est prévu que des commandes publiques puissent continuer à être passées auprès de PME locales pour de tels achats dans des volumes suffisants pour permettre a ces entreprises, par ailleurs très réactives et avec un niveau de service de qualité, de survivre.
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